Le diagnostic de performance énergétique-Basse-Goulaine

Lors d’une transaction immobilière (bail, vente, etc.) il est obligatoire de communiquer un Diagnostic de performance énergétique DPE réalisé par un expert certifié avec mention.

Pour remplir cette obligation, demandez l’intervention de LABEL- HABITAT

DPE en cas de vente

Depuis le 1er septembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions : voir le décret n° 2006-1147), quel que soit son usage (résidentiel ou non) : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d’habitation entier, local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce…), bâtiment sportif ou culturel…

Le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien.

Méthodes de calcul pour le DPE vente

Selon les cas (définis par l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine), la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE vente est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère. Plusieurs méthodes, décrites dans l’arrêté, peuvent être utilisées pour réaliser évaluer la consommation conventionnelle d’énergie du logement.

Trois méthodes ont été élaborées conjointement par des experts et les pouvoirs publics, et sont mises à disposition des professionnels du diagnostic :

  • 3CL-DPE ;
  • DEL6-DPE ;
  • Comfie-DPE.

DPE en cas de location

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147).

Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

C’est le propriétaire qui fait établir le DPE, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu’il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Selon les cas, définis par arrêté, la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.

Méthodes de calcul pour le DPE location

Selon les cas (définis par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine), la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE location est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour réaliser évaluer la consommation conventionnelle d’énergie du logement, décrites dans l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Trois méthodes ont été élaborées conjointement par des experts et les pouvoirs publics, et sont mises à disposition des professionnels du diagnostic :

  • 3CL-DPE ;
  • DEL6-DPE ;
  • Comfie-DPE.

MA RÉACTIVITÉ AU SERVICE DE VOS OBLIGATIONS Recevez votre devis gratuit

Basse-Goulaine

Basse-Goulaine (Bass-Góleinn en gallo) est une commune de l’Ouest de la France, située dans le département de la Loire-Atlantique, en région Pays de la Loire.

La commune fait partie de la Bretagne historique située dans le Pays nantais (pays historique) et dans le Vignoble nantais (pays traditionnel).

Basse-Goulaine
L'église paroissiale.
L’église paroissiale.
Blason de Basse-Goulaine
Blason
Administration
PaysDrapeau de la France France
RégionPays de la Loire
DépartementLoire-Atlantique
ArrondissementNantes
CantonSaint-Sébastien-sur-Loire
IntercommunalitéNantes Métropole
Maire
Mandat
Alain Vey
2014-2020
Code postal44115
Code commune44009
Démographie
GentiléGoulainais
Population
municipale
8 492 hab. (2014 en augmentation de 6.22 % par rapport à 2009)
Densité618 hab./km2
Géographie
Coordonnées47° 12′ 58″ nord, 1° 27′ 51″ ouest
AltitudeMin. m
Max. 44 m
Superficie13,74 km2
Localisation

Géolocalisation sur la carte : France

Basse-Goulaine
L'église paroissiale.
L’église paroissiale.
Blason de Basse-Goulaine
Blason
Administration
PaysDrapeau de la France France
RégionPays de la Loire
DépartementLoire-Atlantique
ArrondissementNantes
CantonSaint-Sébastien-sur-Loire
IntercommunalitéNantes Métropole
Maire
Mandat
Alain Vey
2014-2020
Code postal44115
Code commune44009
Démographie
GentiléGoulainais
Population
municipale
8 492 hab. (2014 en augmentation de 6.22 % par rapport à 2009)
Densité618 hab./km2
Géographie
Coordonnées47° 12′ 58″ nord, 1° 27′ 51″ ouest
AltitudeMin. m
Max. 44 m
Superficie13,74 km2
Localisation

Géolocalisation sur la carte : France

 place/44115+Basse-Goulaine,+France
Basse-Goulaine
Liens
Site webhttp://www.basse-goulaine.fr/ [archive]
 
 
Basse-Goulaine
Liens
Site webhttp://www.basse-goulaine.fr/ [archive]
 

Merci de votre et a bientôt